Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues à distance entre GRANULE COMPAGNY et ses clients par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.
Elles sont accessibles au client avant la validation de sa commande.
1. Identité du vendeur
Le vendeur est :
GRANULE COMPAGNY
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €
Siège social :
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
SIREN : 853 128 569
SIRET : 853 128 569 00029
RCS : 853 128 569 RCS Angers
TVA intracommunautaire : FR76853128569
Téléphone : +33 9 45 88 68 99
E-mail : info@luxarode.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées par GRANULE COMPAGNY sur sa boutique en ligne.
Selon les références disponibles, les produits peuvent notamment comprendre :
granulés de bois et pellets ;
bois de chauffage et bûches ;
poêles à granulés ;
poêles à bois ;
accessoires ;
pièces détachées ;
produits et équipements liés au chauffage ;
certains équipements pour l’aménagement extérieur.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits livrables dans les zones proposées par la boutique, notamment en France et en Allemagne.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les présentes CGV ne les privent pas des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu du droit applicable.
3. Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le client est invité à consulter ces informations avant toute commande et à vérifier que le produit correspond à ses besoins.
Pour les accessoires et pièces détachées, il appartient notamment au client de vérifier les informations disponibles concernant :
la marque ;
le modèle ;
la référence de son équipement ;
la référence de la pièce ;
la compatibilité annoncée.
En cas de doute, le client peut contacter GRANULE COMPAGNY avant de passer commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui présenté au client au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une éventuelle erreur manifeste et des droits prévus par la réglementation.
Le montant total dû est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à une option choisie par le client, notamment une livraison express, sont également indiqués avant la confirmation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier les détails de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le client renseigne les informations nécessaires, notamment celles relatives à la facturation et à la livraison, puis sélectionne le moyen de paiement proposé qu’il souhaite utiliser.
La validation finale de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente selon le mécanisme prévu sur le site.
Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur la boutique.
GRANULE COMPAGNY veille à maintenir les informations de disponibilité aussi exactes que possible.
Une anomalie exceptionnelle de stock peut néanmoins survenir.
Lorsqu’un produit commandé devient indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais et les solutions prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
7. Moyens de paiement
Selon les options effectivement disponibles lors du passage de la commande, le paiement peut être réalisé par :
carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire.
Les moyens de paiement proposés sont affichés avant la validation de la commande.
Pour un paiement par virement bancaire, la commande peut rester en attente jusqu’à la réception et l’identification effective des fonds.
GRANULE COMPAGNY ne demande jamais au client de communiquer par e-mail son code PIN, son mot de passe bancaire ou le cryptogramme de sa carte bancaire.
8. Livraison
GRANULE COMPAGNY propose la livraison des produits éligibles en :
France et Allemagne.
Les modalités détaillées sont accessibles dans la Politique de livraison du site.
9. Livraison standard
Pour les commandes éligibles, la livraison standard est gratuite.
Le délai indicatif annoncé est généralement de :
3 à 7 jours ouvrés
selon notamment la destination, la disponibilité et la nature du produit.
Les délais spécifiques éventuellement présentés au client lors de la commande sont pris en compte pour la livraison concernée.
10. Livraison express
Pour certains produits éligibles, une option de livraison express sous 48 heures peut être proposée.
Le tarif forfaitaire annoncé pour cette option est de :
32,50 €
L’option express n’est disponible que lorsqu’elle est proposée pour le produit et la destination concernés.
11. Transporteurs
En fonction des caractéristiques de la commande, GRANULE COMPAGNY peut notamment faire appel à :
Colissimo ;
DPD ;
GLS ;
Chronopost ;
DHL ;
un transporteur spécialisé.
Le choix du transporteur peut notamment dépendre du poids, du volume, de la nature du produit et de la destination.
12. Produits lourds ou volumineux
Certains produits, tels que des palettes, poêles ou équipements volumineux, peuvent nécessiter l’intervention d’un transporteur spécialisé.
Une prise de rendez-vous ou des conditions particulières d’accès et de déchargement peuvent être nécessaires.
Sauf indication expresse contraire lors de la commande, la livraison ne comprend pas automatiquement l’installation, la mise en service ou la manutention du produit jusqu’à son emplacement définitif à l’intérieur du domicile.
13. Délais de livraison
Lorsque les parties n’ont pas convenu d’une autre date ou d’un autre délai, la livraison intervient conformément aux règles légales applicables.
Les délais de 3 à 7 jours ouvrés ou de 48 heures pour l’express constituent les délais annoncés pour les modes de livraison correspondants, sous réserve des conditions précisées lors de la commande.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment lorsque le professionnel ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu.
14. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de dommage visible ou d’anomalie, il est recommandé de signaler le problème au transporteur lorsque cela est possible et de contacter rapidement GRANULE COMPAGNY.
Le client peut conserver des photographies du colis et du produit afin de faciliter le traitement de sa demande.
Ces recommandations ne limitent pas les garanties et droits légaux du consommateur.
15. Politique commerciale de retour de 30 jours
GRANULE COMPAGNY accorde un délai commercial de 30 jours pour demander le retour des produits éligibles, sous réserve des conditions et exceptions prévues dans sa Politique de retours et remboursements.
Cette politique commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
16. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Le consommateur doit informer GRANULE COMPAGNY de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il peut notamment écrire à :
ou à :
GRANULE COMPAGNY
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
17. Retour des produits
Après notification de sa décision de rétractation, le consommateur retourne le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Dans le cadre de la politique commerciale de GRANULE COMPAGNY, les retours autorisés sont gratuits.
Le client doit contacter notre service client afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour.
Pour les marchandises lourdes ou volumineuses, GRANULE COMPAGNY communique les modalités de reprise ou de transport appropriées.
Adresse de retour :
GRANULE COMPAGNY
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
18. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas exclus par la réglementation.
Selon les produits effectivement proposés, cela peut notamment concerner, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
certains biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les autres biens ou prestations expressément exclus par la loi.
Pour un produit réellement fabriqué ou configuré sur mesure, notamment certains équipements d’aménagement extérieur, l’éventuelle exclusion du droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la commande lorsqu’elle est applicable.
19. Remboursement
En cas de rétractation valable, GRANULE COMPAGNY rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, GRANULE COMPAGNY peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la réglementation le permet.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès permettant un autre moyen sans frais pour le consommateur.
20. Frais de livraison en cas de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, les frais de livraison initiale sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, GRANULE COMPAGNY n’est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires correspondant à ce choix au-delà du coût du mode de livraison standard, conformément aux dispositions applicables.
Les retours autorisés sont gratuits selon notre politique de retours.
21. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie.
Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Dans les cas prévus par la réglementation, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les dispositions légales applicables à cette garantie restent pleinement applicables indépendamment des présentes CGV.
22. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.
Un vice caché est notamment un défaut répondant aux conditions légales et rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.
23. Garanties commerciales fabricant ou fournisseur
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant ou fournisseur.
La durée, l’étendue et les conditions de cette garantie peuvent varier selon le produit.
Lorsqu’elle existe, cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les droits du consommateur résultant des garanties légales ne sont donc pas limités par l’existence, l’absence ou l’expiration d’une garantie commerciale.
24. Service après-vente
Pour toute demande relative à un produit défectueux, endommagé ou non conforme :
E-mail : info@luxarode.com
Téléphone : +33 9 45 88 68 99
Le client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit et une description du problème.
Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen de la situation.
25. Responsabilité
GRANULE COMPAGNY est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions du fabricant, aux règles de sécurité et aux éventuelles exigences techniques applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
26. Installation et utilisation des équipements
Certains équipements de chauffage nécessitent une installation, une mise en service ou un entretien répondant à des exigences techniques particulières.
Le client est invité à respecter les instructions du fabricant et à faire intervenir un professionnel qualifié lorsque cela est requis ou nécessaire.
Les éventuelles conditions d’une garantie commerciale fabricant concernant l’installation ou l’entretien sont précisées dans la documentation correspondante.
Elles ne peuvent toutefois pas supprimer les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
27. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées notamment pour :
gérer la commande ;
traiter le paiement ;
assurer la livraison ;
gérer la facturation ;
fournir le service client ;
traiter les retours et garanties ;
respecter les obligations légales de GRANULE COMPAGNY.
Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question concernant vos données personnelles :
28. Preuve et archivage
Les éléments relatifs aux commandes et transactions sont conservés dans les conditions nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique pendant une durée déterminée et au-delà d’un certain montant, GRANULE COMPAGNY applique les obligations correspondantes.
29. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque la situation affecte l’exécution de la commande.
Les conséquences d’un tel événement sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
30. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation à GRANULE COMPAGNY :
E-mail : info@luxarode.com
ou par courrier :
GRANULE COMPAGNY
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
Après une réclamation écrite préalable auprès de GRANULE COMPAGNY et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GRANULE COMPAGNY :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
La saisine peut notamment être effectuée au moyen du dispositif proposé par CM2C.
31. Droit applicable – France et Allemagne
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsqu’un consommateur réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en Allemagne, le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables en vertu des règles européennes.
32. Litiges et juridiction compétente
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir à la médiation dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction lorsqu’une telle attribution serait contraire aux règles impératives de compétence.
33. Modification des CGV
GRANULE COMPAGNY peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées lors de la conclusion de cette commande.
34. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
GRANULE COMPAGNY
SARL au capital de 10 000 €
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
SIREN : 853 128 569
SIRET : 853 128 569 00029
RCS : 853 128 569 RCS Angers
TVA intracommunautaire : FR76853128569
Téléphone : +33 9 45 88 68 99
E-mail : info@luxarode.com
Horaires :
Lundi au vendredi : 08h00–12h00 / 14h00–18h00
Samedi : 09h00–15h00
Dimanche : fermé
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre achat bénéficie du droit de rétractation.
À l’attention de :
GRANULE COMPAGNY
Parc d’Activité de Lanserre
9 rue de Lanserre
49610 Les Garennes sur Loire
France
E-mail : info@luxarode.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le / reçu le :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Adresse e-mail :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
....................................................................
